quelle est la démarche a suivre suite au décès d'un employeur CESU

Question détaillée

Question posée le 04/04/2015 par Anonyme

Notre mère est décédée le 7 mars 2015 et employait sa belle fille depuis Janvier 2014 pour environ 30 heures/mois pour effectuer le ménage et la lessive.

Nous souhaitons donc arrêter les prestations avec cette personne.

Quelles sont démarches à suivre?

Y a t il un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement dans ce cas?

5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Le CESU est un mode de règlement mais la relation entre l'employeur et le salarié est régie par un contrat de travail . Vous devez donc dénoncer avec un préavis le contrat de travail et payer les indemnités et congés payés .
Vous pourrez obtenir auprès du centre CESU les modalités de fin de contrat .
Cordialement .

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 04/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

La titulaire du contrat est votre mère
Du fait de son décès, le contrat cesse puisqu'il est personnellement conclu pour une raison réelle et sérieuse (decès).
S'agissant d'une raison imprévisible, irrésistible, on peut l'assimiler à un cas de force majeure.
Puisqu'il n'y a plus d'employeur, aucun prévis et indemnité n'est dû car les héritiers ne sont pas successeur du contrat.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 04/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Angélique,
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement. Il revient aux héritiers de suivre la procédure:
- Convoquer le salarié à un entretien
- Lui envoyer la lettre de licenciement en RAR.
Bien sûr il faudra que les responsables lui remettre les documents : un certificat de travail , où doit être noté la fonction du salarié, la date à laquelle il a été embauché et la date de rupture de contrat.
- Une attestation pôle emploi( ASSEDIC ). Ils doivent la demander directement à pôle emploi.
Les indemnités de préavis seront perçues en effectuant le préavis, mais si l'employeur ou les héritiers refusent de l'effectuer ou de le priver de son préavis, le fautif devra le payer à l'autre partie.
L'indemnité est calculée sur la base de son ancienneté
POUR une ancienneté de 6 mois à 2 ans, elle correspondra à 1 mois de salaire brut.
Ensuite vient l'indemnité de licenciement qui est versée au salarié qui travaille depuis plus d'un an. Il se calcule ainsi : 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
Une indemnité de congés payés qui correspondra aux jours que l'employée n'aura pas pu prendre depuis le décès de le'employeur .
Bonnes démarche . Bien cordialement CLAUDIE

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 06/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

La fin du contrat est immédiate
L'indemnité de licenciement est dû par les héritiers par interprétation de la cour de cassation
Il faut etabir un document pôle emploi à titre indicatif, avec remise du certificat de decès
l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier <employeur>) stipule que « le <décès> de l'<employeur> met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié », cela n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du <décès>.

Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-40.844, n° 1957 FP - P + B

La Haute Cour a réaffirmé cette interprétation dans une affaire où les dispositions de la convention collective du Particulier <employeur>, article 13 étaient visées : cet article 13 qui stipule que le contrat prend fin du fait du <décès> de l'<employeur>
Néanmoins il convient aux heritiers de notifier le licenciement
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.697

Les indemnités de préavis (s'il est réalisé) et de licenciement sont dues au salarié en fonction de l'ancienneté acquise au moment du <décès>, et sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés.

2

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 06/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour, voici ce que dit la loi :

Au décès du particulier employeur, le contrat de travail peut se poursuivre si la personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié à son service. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi afin de préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.
Si l'employeur vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas garder le salarié à son service, le contrat de travail prend fin le jour du décès.
- Si les héritiers de l'employeur acceptent la succession, ils doivent notifier au salarié son licenciement et lui verser son dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

- Si les héritiers renoncent à la succession, c'est le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt qui règle la succession.

Dans tous les cas, le conjoint ou les héritiers doivent adresser au centre national du Cesu (CNCesu) une copie de l'acte de décès et selon la situation :

- communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession,

- ou signaler le changement d'employeur,

- ou adresser un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du TGI.
Donc vous devez procéder à un certain formalisme très rapidement .

Cordialement

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider