Attestation employeur pole emploi et pas de contrat...
Question détaillée
Bonjour,
Le pôle emploi me réclame des attestations employeurs pour des périodes de travail chez des employeurs cesu avec qui je n'avais pas de contrat... Ces employeurs peuvent ils realiser une attestation employeur via le pole emploi s'il n'y avait pas de contrat ?
Ou le document "attestation d'emploi valant bulletin de salaire" peut suffire pour le Pôle Emploi dans cette situation ?
Car comment compléter légalement une attestation employeur sur les parties : motif de rupture de contrat et période de préavis... quand il n'y a pas de contrat...
Merci d'avance pour votre réponse...
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir Aurel,
Les employeurs ont l'obligation de vous transmettre une attestation d'employeur destinée à pôle emploi ., avec ou sans contrat . Ils doivent vous la délivrer avec votre dernière attestation de salaire qui sert de fiche de paye. Attention, le salarié joindra lui-même un exemplaire de cette attestation à la demande d'allocations d'assurance chômage qui lui sera adressée s'il s'inscrit comme demandeur d'emploi : en aucun cas la retourner seule .
Il y a toujours un motif de rupture ou de démission ou de licenciement ....donc l'employeur doit lui-même remplir l'attestation d'employeur par rapport à la réalité de l'embauche et de la fin du contrat . A la fin du chapitre 6, vous avez " autre motif " si vous n'avez pas su répondre aux autres motifs .....Conclusion, il faut remplir le formulaire comme avec un contrat désigné , car vous vous retrouvez en CDI , à temps partiel ou total .
Bien cordialement Claudie
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