Comment calculer le solde tout compte
Question détaillée
Bonjour, j était employé de maison payer par cesu suite à une rupture conventionnel je voudrai savoir le Montant du solde tout compte j ai travaillé de mai 2008 au 30 avril 2016 je n ai pas fait de préavis et j avais 10 pour cent inclus dans mon salaire brut qui était de 323,26€ Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Tout d'abord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis. Il y a seulement une date de fin de contrat, qui ne peut être séparée de moins d'un mois environ avec la signature de la convention de rupture (délai de rétractation de l'employeur ou du salarié + délai d'homologation par l'inspection du travail).
Pour le reste, comme votre question est très abstraite, impossible d'y répondre.
Les seules indications que je peux vous apporter c'est que la convention de rupture doit prévoir une indemnité de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois par année d'ancienneté) ou l'indemnité conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable, mais ce n'est pas le cas de la convention collective des salariés du particulier employeur dont vous relevez semble-t-il).
Disons que pour 8 ans d'ancienneté vous avez du percevoir au minimum 323,26 x 1/5 x 8 = 513,76 € brut + le mois incompressible rappelé plus haut.
Pour vos congés payés, puisque ceux-ci étaient inclus dans votre CESU il n'y a pas de reliquat à vous payer.
Bien cordialement,
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !