Un ressortissant étranger peut il me payer en Cesu ?
Question détaillée
Bonjour,
Je vais bientôt travailler pour un service d'aide à domicile (repas, ménage, courses ..). Cette personne est un ressortissant Canadien. Peut il me payer en CESU ? Si c'est le cas quelles sont les formalités pour que cette personne puisse me payer en CESU et quels sont les avantages pour lui (par exemple déduction fiscale) ?
Dans le cas contraire comment peut il me rémunérer et comment puis je déclarer mon salaire ( je souhaite bien évidemment être déclarée ! )
En vous remercient pour toutes les informations que vous pourrez apporter à mes nombreuses questions.
Cordialement.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 10/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne concerne que les personnes domiciliées en France (et dans certaines conditions, les personnes domiciliées dans l'UE)
A. Personnes domiciliées en France
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Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que l’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI IR-CHAMP-10).
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93, arrêt du 14 février 1995) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.
Ainsi, un ressortissant canadien ne pourra bénéficier de l'avantage fiscal
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 11/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Etranger ou pas, si cette personne est légalement sur le territoire, si légalement elle exerce une profession sur le territoire et peut donc employer du personnel sur le territoire français, il n'y a aucune différence. C'est son problème et pas le vôtre. Dans la mesure où délibérément vous ne cherchez pas à entrer en magouille avec un clandestin, je ne vois pas ce qui peut vous préoccuper; et encore moins en quoi les avantages de celui qui vous emploie peuvent vous concerner. Une seule chose doit vous concerner; votre emploi est-il légal ou non.
<Pour ce qui est de la déclaration et de la rémunération la question ne se pose pas, cela se fait comme pour tout le monde, on est déclaré et payé par chèque ou virement, sinon c'est louche.
Mais bon, vous savez, un ressortissant canadien, à moins d'être un meurtrier en cavale n'a jamais eu avantage à faire office d'immigré clandestin en France. Donc, à mon avis, sans cependant tomber dans l'extrême, essayez tout de même de réfléchir au fait que toute l'hum . Cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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