Solde de tout compte gardé par l'employeur, a-t-il le droit ?
Question détaillée
Bonjour, mon mari à fait un prêt auprès de son employeur il y a plusieurs mois. Il lui rembourse par prélèvement automatique tout les mois sur le compte du magasin. Un licenciement conventionnel à été signé au début du mois. La comptable de son employeur a appelé mon mari ce matin en précisant que les papiers Assédic était prêt mais que le "patron" refusait de lui donné son chèque de solde de tout compte car le prêt n'est pas remboursé en totalité (sachant que mon mari continu le prélèvement automatique tout les mois).
Son employeur a-t-il le droit de garder son chèque de solde de tout compte pour remboursé son prêt ?
Attend réponse svp. Merci d'avance...
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il s'agit là d'un prêt de gré à gré et le prêteur a tous les droits de récupérer son argent s'il le souhaite
Par contre si le solde du prêt est inférieur au montant du solde de tout compte, il sera tenu de vous verser la différence immédiatement
Cordialement
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