Le mode de rupture simple et populaire qu’est la rupture conventionnelle s’applique-t-il à tous les salariés, y compris ceux embauchés en contrat chèque emploi service universel ?
Petit rappel des règles applicables.
Définition de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle résulte d’une volonté commune de l’employeur et du salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne s’applique pas pour un contrat à durée déterminée.
Dans cette hypothèse, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L. 1237-11 du Code du travail).
Rupture conventionnelle : assistance des parties
Les parties au contrat se réunissent lors d’un ou plusieurs entretiens.
Assistance du salarié
Le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (liste à l’inspection du travail ou en mairie).
Assistance de l’employeur
L’employeur peut se faire assister, seulement si le salarié est lui-même assisté :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
- soit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Rédaction du formulaire de rupture conventionnelle
L’employeur renseigne son numéro de cotisant Urssaf ou Cesu qui permet d’identifier un employeur particulier, lequel ne dispose pas d’un numéro Siret.
Dans la partie relative à la rémunération du salarié doivent figurer, en plus du salaire mensuel brut des 12 derniers mois, le montant des primes annuelles et exceptionnelles versées au cours des 3 derniers mois.
Pour que la rupture conventionnelle soit actée, une convention doit être signée par les parties au contrat. Un formulaire a été établi par l’Administration sous un modèle dit Cerfa.
Il convient ensuite :
- de le remplir et l’imprimer ;
- de signer ce formulaire de rupture conventionnelle en trois exemplaires ;
- et d’en envoyer un à l’Administration.
La convention de rupture définit les conditions de cette rupture, notamment :
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
- la date de fin du délai de rétractation ;
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Rupture conventionnelle et particulier employeur : validation par l’Inspection du travail
À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) en envoyant l’un des formulaires de rupture conventionnelle (article L. 1237-14 du Code du travail). Il s’agit de celle du lieu de travail, donc du domicile de l’employeur.
Celle-ci a un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions précitées (essentiellement délai de rétractation et montant de l’indemnité) et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Salariés en CESU et rupture conventionnelle : dispositions spécifiques
La rupture conventionnelle est ouverte aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur. Il faut cependant que ceux-ci soient impérativement titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement tout comme pour les autres salariés.