Le contrat Cesu est facultatif pour les salariés qui effectuent moins de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines, et pour les salariés qui travaillent pendant moins de 4 semaines consécutives quel que soit le nombre d’heures travaillées. Cependant il est vivement conseillé de rédiger un contrat de travail afin d’éviter tout litige.
Il est aussi obligatoire que le particulier employeur adhère au Centre national Cesu (Cncesu) pour rémunérer son salarié et payer ses cotisations sociales.
Déclaration Cesu : à quoi sert le volet social ?
Le volet social permet d’effectuer toutes les formalités liées à la déclaration de votre salarié. Il a aussi l’avantage de vous dispenser d’établir un bulletin de salaire qui sera instauré par le Cncesu. Les bulletins de paie sont remis au salarié tous les trimestres.
Exemple : pour les paies de juillet, août et septembre, les trois bulletins sont adressés au salarié en octobre.
Le volet social est très facile et rapide à remplir et vous avez la possibilité de déclarer votre salarié :
- directement sur Internet :
- cela vous permet, après la saisie du volet social, d’avoir une visualisation immédiate du montant des cotisations qui vous seront prélevées ;
- vous avez aussi la possibilité de modifier ou d’annuler une déclaration jusqu’à 15 jours avant la date de prélèvement ;
- sur un volet social papier, inclus dans votre carnet Cesu (sans chèques) ;
- sur un volet social papier, issu de votre chéquier Cesu.
Déclaration Cesu : comment remplir le volet social ?
L’essentiel est de prendre soin de compléter chacune des rubriques, à savoir la partie concernant le salarié et la partie relative au travail effectué ainsi que la rémunération.
La partie concernant le salarié employé dans le cadre des services à la personne.
Vous devrez remplir lisiblement :
- Le nom et le prénom du salarié employé dans le cadre des services à la personne, avec le nom de jeune fille si c’est nécessaire pour une femme.
- N’omettez pas de noter son numéro de sécurité sociale. Si celui-ci n’en possède pas, indiquez dans un premier temps sa date et son lieu de naissance jusqu’à ce que celui-ci vous communique son numéro de sécurité sociale.
Pour le travail effectué et la rémunération
Il sera capital d’indiquer :
- les heures effectuées : vous mentionnerez un nombre d’heures entier, en aucun cas de demi-heure ;
- les heures supplémentaires : le volet social n’offre pas la possibilité de déclarer les heures supplémentaires ;
- le salaire horaire net : ce montant ne doit pas être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés ;
- le total net payé : communiquez le total net payé en multipliant le nombre d’heures effectuées par le salaire horaire net ;
- la période d’emploi : un seul volet social sera établi par mois civil d’emploi.
Déclaration Cesu : calcul des cotisations
Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers employeurs doivent obligatoirement payer leurs cotisations patronales sur la base du salaire réel. En contrepartie, les charges payées par l’employeur bénéficient d’une déduction forfaitaire de 2 €/heure.
Jusqu’en 2012, vous aviez le choix entre le salaire réel et la base forfaitaire, à savoir :
- le salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé ce qui permet au salarié de bénéficier d’une couverture sociale plus large ;
- la base forfaitaire : les cotisations étaient calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d’heures effectuées. Dans ce cas, le salarié disposait d’une couverture sociale minimale.
L’employeur et le salarié devaient se mettre d’accord sur l’option de calcul des cotisations. Le salarié mentionnait son choix par un accord écrit.
CESU : comment déclarer les heures supplémentaires ?
Comme dit plus haut, le volet social ne permet pas de déclarer les heures supplémentaires effectuées par votre salarié.
De ce fait, vous aurez le choix entre :
- faire votre déclaration d’heures supplémentaire en effectuant votre déclaration en ligne ;
- prendre contact avec un des gestionnaires conseils de l’Urssaf.
Déclaration Cesu : qu’en est-il des exonérations ?
La rémunération d’un salarié à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales, lorsque cette personne est employée :
- par les personnes âgées de 70 ans et plus, cependant le montant mensuel de cette exonération est plafonné ;
- les personnes âgées d’au moins 60 ans, qui sont en possession de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou ancienne carte d’invalidité en cours de validité) à 80 % ou qui sont obligées de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- les personnes qui ont à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi ;
- les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une majoration pour tierce personne (MTP) ;
- les personnes qui sont bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
CESU : quand sont prélevées les cotisations salariales ?
Pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent, un avis détaillé vous est adressé au début du mois.
- Le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois de réception de l’avis de prélèvement.
- Exemple : vous établissez une déclaration entre le 16 mars et le 15 avril, le prélèvement des cotisations interviendra vers le 31 mai.
Pour le volet social sur Internet : vous connaissez tout de suite le montant des cotisations qui sera prélevé sur votre compte.