Particulier employeur

Vous êtes particulier employeur si vous faites appel à l'emploi à domicile.

Le Cesu est utilisé par le particulier employeur, il a l'avantage de simplifier les formalités administratives.

Qu'est-ce que le particulier employeur ?

L'article L. 7221-1 du Code du travail définit légalement le statut de particulier employeur. Il s'agit d'une personne qui « emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. ».

Le particulier employeur peut donc être une personne qui :

• emploie un salarié à son domicile ;
• fait garder son enfant au domicile d'une assistante maternelle.

De ce fait, les emplois à domicile concernent particulièrement trois secteurs :

• l'enfance : garde d'enfant, assistante maternelle, garde périscolaire, soutien scolaire, etc. ;
• le cadre de vie : employé de maison, femme de ménage, jardinier, gardien, secrétaire, etc. ;
• la dépendance : dame ou homme de compagnie, assistante de vie, etc.

Vous êtes également particulier employeur si votre salarié est envoyé à votre domicile par un organisme mandataire.

Les obligations du particulier employeur

Le particulier employeur se doit de respecter le droit du travail ainsi que la convention collective nationale des particuliers employeurs. De ce fait, l'employeur et le salarié ont des droits et des obligations l'un envers l'autre. Le particulier employeur et le salarié doivent être affiliés au Cncesu (Centre national CESU).

Particulier employeur : les formalités administratives

Le particulier employeur utilisant le Cesu qu'il soit Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé se doit de respecter certaines formalités administratives qui sont simplifiées avec le CESU, c'est-à-dire :

• utiliser le volet social pour faire sa déclaration à l'Urssaf ;
  • cela tient lieu de déclaration d'embauche ;
  • le Cncesu se charge du calcul et du prélèvement des cotisations ;
  • il adresse, tous les trimestres, une attestation d'emploi au salarié, de ce fait le particulier employeur n'a pas besoin d'établir de bulletin de salaire ;
• se procurer la convention collective nationale des particuliers employeurs qui sera à la disposition du salarié si ce dernier souhaite la consulter ;
• lors de l'embauche d'un ou plusieurs salariés, nous vous conseillons d'établir un contrat de travail (contrat Cesu) qui peut être obligatoire ou facultatif selon les horaires et la durée de travail effectués afin d'éviter tout conflit ultérieur :
  • le contrat de travail est facultatif si le salarié ne dépasse pas moins de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Le contrat de travail est considéré comme un CDD.
  • Le contrat de travail est obligatoire si le salarié effectue plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines, ou s'il travaille pendant plus de 4 semaines consécutives quel que soit le nombre d'heures. Le contrat de travail est l'équivalent d'un CDI à temps partiel.

Des modalités simplifiées de prélèvement à la source sont mises en place depuis 2020 pour les salariés des particuliers employeurs. Le Cesu gère le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. La rémunération des salariés est déduite de la retenue à la source.

Avantages du particulier employeur

Le particulier employeur utilisant le CESU, bénéficie de plusieurs avantages :

• un avantage fiscal ;
• une exonération des charges sociales patronales selon certaines conditions.

Avantage fiscal

Le particulier employeur profite d'un avantage fiscal qui prend la forme d'un crédit d'impôt.

Versement du crédit d'impôt

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Attention ! Le Conseil d’État a jugé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ne concerne que « les sommes versées en rémunération des services (...) qui sont rendus au domicile du contribuable (...), à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » (CE, 30 novembre 2020, n° 442046). Selon le Conseil d’État, pour donner droit au crédit d’impôt, le travail doit donc être effectué à la maison du contribuable, et non à l’extérieur (trajets d'école, promenades, etc.). Malgré cette décision, le ministre des Finances a décidé que le crédit d'impôt resterait applicable dans les conditions antérieures pour les dépenses effectuées en 2020 (communiqué du 11 février 2021).

Exonération des cotisations sociales

Le particulier employeur embauchant une aide à domicile bénéficie d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale selon certaines conditions.