Un employé à domicile dispose d'un contrat Cesu s'il effectue plus de 8 heures par semaine et plus de 4 semaines consécutives de travail pendant l'année.
Il est donc titulaire d'un véritable contrat de travail équivalent à un CDI à temps partiel. À ce titre, il dispose de tous les mécanismes du droit de travail pour contester son éventuel licenciement.
Vérifier la régularité du licenciement
Dans le cadre d'un CDI, l'employeur particulier qui vous emploie à domicile est soumis à des règles strictes s'il souhaite mettre fin au contrat de travail. Il doit ainsi respecter une procédure précise :
- Une lettre de convocation doit vous être envoyée par recommandée avec accusé de réception.
- Un entretien préalable entre l'employeur, fixé par la convocation, doit avoir lieu.
- Une notification de licenciement doit vous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Vous devez bénéficier d'un préavis dont la durée est proportionnelle à votre ancienneté.
Des indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis peuvent vous être versées le cas échéant.
1. Engagez une procédure devant les prud'hommes
Si le particulier ne se plie pas à la procédure de licenciement, vous êtes en droit de le poursuivre devant le conseil des prud'hommes. Vous pouvez demander une indemnité pour licenciement abusif. La marche à suivre est la même que pour un salarié employé dans une entreprise :
- Il vous suffit d'envoyer une lettre aux conseils des prud'hommes pour demander l'envoi de tous les documents relatifs à l'ouverture du procès.
- L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Bon à savoir : pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017, le juge des prud'hommes peut se référer à un barème indicatif pour fixer le montant des indemnités versées par l'employeur. Ce barème prévoit un minimum d'un mois de salaire (moins d'un an de présence dans l'entreprise) et jusqu'à 21,5 mois de salaire (à partir de 43 ans de présence). Pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le montant des indemnités prud'homales est fixé selon un barème dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 du Code du travail. À noter que suite aux réserves de plusieurs conseils de prud’hommes ayant refusé d’appliquer ce barème, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionalité dudit barème, tant au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019). La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cet avis (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).
Important : veillez à respecter le délai de prescription. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail, alinéa 2).
2. Proposez une transaction à l'employeur
Si vous ne souhaitez pas engager de procédure devant le conseil des prud'hommes, vous pouvez proposer une transaction à votre employé, c'est-à-dire un arrangement à l'amiable :
- Cette transaction prend la forme d'un contrat dans lequel les deux parties s'engagent.
- L'employeur vous verse une indemnité, en échange de laquelle vous renoncez à toute procédure judiciaire.
- Il est conseillé de faire valider le contenu de cette transaction par deux avocats, afin que les intérêts de chacune des parties soient défendus.
Bon à savoir : une transaction consécutive à un licenciement est valable uniquement si elle est signée après la notification de son licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Si la notification du licenciement est effectuée par lettre remise en main propre, aucune transaction ultérieure ne peut être valable (Cass. soc., 12 février 2020, n° 18-19.149).