Un contrat de travail à durée déterminée pour aide à domicile doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats (...)
Un contrat à durée indéterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimair (...)
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimaires mais n’est pas obligatoire pour les CDI bien que la plupart des conventions l’exigent. (...)
Le contrat à durée indéterminée relate les différents articles qui régiront les conditions de travail de l'employé.
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimaires. Légalement un contrat de travail n’est pas o (...)
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, mais ne l’est pas pour les CDI bien que la plupart des conventions l’exigent. Dans ce cas-là certaines conditions doivent être respectées, de plus cela vous permet de fixer les droits et devoirs de votre (...)
Selon le Code du travail, quand un salarié quitte une entreprise, son employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail de fin de contrat qui atteste de l'occupation d'un poste par l’employé.
Un certificat de travail simple peut également être (...)
Vous constatez que vous devez absolument recruter
une femme de ménage, car vous manquez de temps pour entretenir votre
logement.
Pour être sûr de recruter une personne
compétente et fiable, il est indispensable de faire les recherches
et les vérifica (...)
En France, les services à la personne sont
définis par la loi du 26 juillet 2005. Sont considérées
comme des services à la personne les prestations suivantes :
la garde d'enfants et les cours particuliers
aux enfants scolarisés,
le nettoyage à d (...)
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun acco (...)
Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat.
Ce courrier rappelle les faits reprochés à (...)
La lettre de convocation à entretien préalable à prise de sanction disciplinaire fait état des raisons pour lesquelles l'employé est convoqué.
À noter : dès lors que le salarié refuse une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de tra (...)
Le courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement (hors licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé. Le courrier de convocation à un entretie (...)
La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde.
Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l’intentio (...)
Si vous avez décidé de licencier un salarié, vous devez respecter une procédure stricte réglementée par le Code du travail.
En premier lieu, vous devez convoquer le salarié à un entretien de licenciement en lui adressant un courrier en recommandé ou remi (...)
Si vous avez décidé de licencier un salarié, vous devez respecter une procédure stricte réglementée par le Code du travail.
Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable pour lui exposer les raisons de son licenciement, vous devez lui notifier (...)
Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci.
La date et le lieu de l'entretien sont (...)
Si vous avez été hospitalisé, que vous êtes
retraité et si vos ressources sont modestes, vous pouvez obtenir le
financement d’une aide lors de votre retour à domicile.
Le financement peut être accordé pour les
services suivants :
aide ménagère,
(...)
Si vous dirigez une entreprise et si vous
constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler
vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution
consiste à négocier un protocole de règlement
avec l'URSSAF le plus tôt possible.
Commen (...)
Un solde de tout compte est un document écrit répertoriant les sommes versées au salarié après la rupture de son contrat. On y retrouve notamment le salaire, les heures supplémentaires, ou des indemnités de préavis de licenciement. (...)
